24/07/2014

Débat sur la Savoie et l'amendement Gaymard/Monteil à l'Assemblée nationale : compte-rendu et vidéo

Débat sur la Savoie et l'amendement Gaymard/Monteil à l'Assemblée nationale  : compte-rendu et vidéo.

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Le texte et la vidéo qui suivent retranscrivent le débat qui s'est tenu le vendredi 18 juillet 2014 à l'Assemblée nationale, au cours duquel a été discuté puis rejeté à la majorité des voix l'amendement initié par Hervé Gaymard et Chrisitian Monteil dans le cadre de la réforme territoriale, amendement qui visait à faire de la Savoie une collectivité territoriale à statut particulier, à l'exemple de la Corse.

 

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 3.

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement n383.

M. Hervé Gaymard. Cosigné par huit des dix députés des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, cet amendement fait suite à l’initiative que nous avons prise avec Christian Monteil, le président du conseil général de la Haute-Savoie, de proposer la création d’une collectivité territoriale Savoie-Mont-Blanc dans le cadre de l’article 72 de la Constitution.



La Savoie remonte à la plus haute Antiquité, comme aurait pu l’écrire l’Auvergnat Alexandre Vialatte. Dans la période contemporaine, elle a été française à deux reprises : de 1792 à 1815 et depuis 1860. Lors de la première période, la province de Savoie a pour l’essentiel été administrée dans le cadre d’un département qui portait le nom du Mont-Blanc. Lorsque la Savoie est redevenue française en 1860, deux départements ont été créés : la Savoie et la Haute-Savoie.

Depuis cette époque et surtout depuis la décentralisation de 1982, les deux départements ont, de manière croissante, travaillé ensemble. La proposition qui vous est soumise est née de l’annonce qui a été faite d’une réforme territoriale profonde.

Les deux départements savoyards appartiennent à la région Rhône-Alpes. Je le dis d’emblée : cette proposition ne tend pas à les en faire sortir. Compte tenu de la création plus que probable de la très grande région Rhône-Alpes-Auvergne, et dans un secteur composé de plusieurs villes d’une certaine importance mais dépourvu de métropole, il nous semble toutefois qu’il est nécessaire de disposer d’un échelon de proximité. Nous avons donc pensé que l’article 72 de la Constitution, déjà utilisé pour créer la collectivité rassemblant le Grand Lyon et le département du Rhône, pouvait être utilisé pour créer cette collectivité à statut particulier.

Au cours du débat, monsieur le ministre, nous avons fait le tour de l’ensemble des provinces de France. « La France se nomme diversité », écrivait Fernand Braudel que l’on cite souvent à tort et à travers. Les pays de Savoie participent de cette diversité.

Si la réforme, telle que vous nous la proposez, est adoptée dans son épure initiale, les Pays-de-Savoie disparaîtront puisqu’il n’y aura plus aucun centre de décision autonome, ni à Chambéry, ni à Annecy – ce qui est d’ailleurs contraire à l’esprit des lois de décentralisation de 1982.

C’est la raison pour laquelle nous faisons cette proposition. Nous sommes aujourd’hui en première lecture et j’ai bien conscience que cette proposition doit être affinée dans la concertation. En ce qui concerne le régime électoral que nous pourrions mettre en place, notre amendement propose de maintenir le régime électoral de droit commun tel qu’il est issu de la dernière loi réformant le scrutin pour les élections départementales.

Quant aux compétences, il nous paraît évident que certaines d’entre elles doivent être exercées à l’échelon régional. Je pense notamment aux transports, qu’ils soient ferroviaires ou routiers, car il semble que, dans la future loi sur la répartition des compétences, la région deviendra, au côté de l’État, l’autorité organisatrice de droit commun des transports. Je pense également à l’éducation, à l’emploi et à la formation : le fait que les collèges et les lycées soient gérés au niveau régional, ainsi que la formation professionnelle, nous semble une très bonne chose.

Nous voulons néanmoins garder, dans l’enceinte territoriale des Pays-de-Savoie, la maîtrise d’un certain nombre de politiques. Je pense en particulier à la politique de développement économique sous tous ses aspects, qu’il s’agisse de soutien aux entreprises, de l’agriculture de montagne ou du tourisme. Ce sont d’ailleurs des compétences que nous exerçons déjà en très bonne harmonie avec la région Rhône-Alpes et, de ce point de vue, la création d’une telle collectivité territoriale ne changerait pas grand-chose à la situation actuelle.

Je terminerai mon propos par une dernière remarque. Les femmes et les hommes de ces départements ont construit patiemment, depuis des décennies, notamment depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, un modèle de développement économique, social et culturel original. Nous avons la conviction qu’un certain nombre de réalisations et de caractéristiques de nos Pays-de-Savoie n’existeraient pas aujourd’hui si des initiatives n’avaient pas été prises localement, depuis Chambéry et Annecy.

Au demeurant, la philosophie de la décentralisation de François Mitterrand était de faire confiance à l’inventivité territoriale. Nous voulons garder cette capacité de création, d’inventivité et d’initiative, parce que si, demain, des structures délibératives disparaissaient dans nos Pays-de-Savoie Mont-Blanc pour être transférées dans une grande assemblée qui réunirait Rhône-Alpes et l’Auvergne, avec beaucoup moins de décideurs, il n’en serait pas de même.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous vous faisons cette proposition. Nous avons conscience que nous devons travailler ensemble et que nous allons, dans les semaines qui nous séparent de la prochaine lecture de ce projet de loi, d’abord au Sénat puis à l’Assemblée nationale, affiner ces propositions.

Nous vous avons entendu au Sénat, ici en commission des lois, et dans cet hémicycle. Vous avez dit à plusieurs reprises que le Gouvernement mettait sur la table un projet de réforme territoriale global, la première phase étant le redécoupage territorial, la seconde visant à la disparition programmée des départements tel qu’ils existent aujourd’hui.

Vous avez entendu la position d’un certain nombre d’élus en France – dont beaucoup appartiennent à votre majorité –, élus de secteurs ruraux ou montagnards, dans lesquels il n’y a pas de fait métropolitain. C’est dans l’état d’esprit qui semble vous animer que nous vous faisons cette proposition. Chers collègues, nous vous remercions par avance de la soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

 

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silvarapporteur. Il faut le dire, c’est une proposition intelligente, que M. le ministre Gaymard a exposée avec calme et sérénité. Mais il reconnaît lui-même qu’elle n’est pas aboutie. Au fond, il veut prendre date, dire le travail qui a été déjà été fait et celui qui resterait à faire.

Je peux simplement dire que la commission des lois a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuveministre. Le souhait du Gouvernement, en engageant cette réforme des collectivités territoriales, est de faire œuvre de clarification et de rationalisation.

Vous proposez, monsieur Gaymard, de fusionner deux départements, ce qui pourrait, à la limite, se concevoir puisque nous aurions une collectivité locale de moins. Ce qui est plus gênant, dans l’amendement que vous présentez, c’est qu’il vise à conférer à ces deux collectivités locales fusionnées un statut particulier comparable à celui qui a été conféré à d’autres collectivités au terme de procédures législatives longues, qui ne se réduisaient à un amendement. En outre, cette collectivité locale à statut particulier se trouverait, précisément en raison de ce statut, investie de certaines compétences qui peuvent être celles des grandes régions que nous proposons de constituer.

Vous feriez donc œuvre de simplification en réduisant le nombre de collectivités locales en Savoie et en Haute-Savoie, mais en complexifiant considérablement la lisibilité de l’ensemble dans la région fusionnée. De plus, je le répète, vous présentez cette proposition par le biais d’un amendement, là où d’autres opérations à statut particulier ont, compte tenu de la complexité du sujet, quasiment fait l’objet de textes de loi.

Je vous propose donc, si vous en êtes d’accord, de retirer cet amendement. Nous pourrions éventuellement nous rencontrer de manière à évoquer la nature du projet. Faute de retrait, j’émettrai un avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard. Je maintiens l’amendement, mais je prends acte de l’invitation du ministre à poursuivre ce travail.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais. Je reconnais l’innovation dont les Savoyards savent faire preuve, notamment lorsqu’il s’agit de défendre leur territoire.

Je me suis toujours associée non seulement aux démarches qui visent à renforcer la mutualisation et la rationalisation, mais également à celles qui tendent à donner plus de force à nos départements de Savoie, notamment au sein de la région Rhône-Alpes où, pour y avoir siégé de nombreuses années, j’ai pu constater qu’il était parfois difficile de faire reconnaître la spécificité d’un département à la démographie peu élevée.

Vous avez parlé de sa spécificité historique. On peut aussi parler de sa spécificité géographique puisque l’ensemble Pays-de-Savoie a la particularité d’être limitrophe de deux pays, ce qui est assez rare pour une région, l’Italie et la Suisse. Quant à sa spécificité économique, elle tient au fait que 50 % de son produit intérieur brut est issu des aménagements touristiques mis en place à l’initiative des collectivités, dont une que vous connaissez bien, monsieur Gaymard. Enfin, vous avez rappelé les politiques développées en matière d’agriculture comme en matière universitaire, qui font également la spécificité de ce territoire.

Vous avez reconnu vous-même les limites de l’exercice auquel nous sommes soumis puisque nous sommes amenés à débattre de ce sujet dans la dernière ligne droite de cette première lecture. Le débat ne s’est pas tenu en amont, alors qu’il aurait pu l’être depuis l’annonce faite par le Premier ministre. D’où la difficulté de se positionner aujourd’hui au regard de ce choix, sur la forme.

Sur le fond, je voudrais souligner une ambiguïté, que vous avez quelque peu levée dans votre propos, monsieur Gaymard. La démarche proposée s’inscrit-elle au sein de la région Rhône-Alpes ? Si vous répondez à cette question par l’affirmative, vous émettez néanmoins le souhait de voir transférer à cette entité des compétences qui sont clairement dévolues à la région ; c’est ambigu. Pour certaines compétences, la proximité pourrait être extrêmement intéressante.

En revanche, dans le domaine économique, même s’il y a une spécificité des territoires de Savoie, certaines filières sont portées par la région et je vois mal à comment les choses pourraient s’articuler.

Je ne souhaite pas voter contre cet amendement, s’il n’est pas retiré. Cela étant, je ne peux pas non plus y souscrire aujourd’hui, pour les raisons que je viens d’évoquer et parce que le débat doit avoir lieu, non seulement ici, dans cet hémicycle – et un amendement n’est peut-être pas la meilleure façon de le faire –, mais aussi dans nos territoires, pour bien faire comprendre les choses.

Car même si les conseillers départementaux se sont exprimés, il n’en demeure pas moins que beaucoup de nos concitoyens gardent en mémoire que les deux départements n’ont pas toujours été capables d’adopter des positions communes. Je pense au débat sur la réouverture des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, à la liaison Lyon-Turin ou au développement de notre université, il y a quelques années de cela.

Les choses se sont très nettement apaisées, sous la présidence de M. Monteil, puis sous la vôtre, monsieur Gaymard, au sein de l’assemblée des Pays-de-Savoie. Toutefois, il faut expliquer le sens de cette démarche et des politiques qui pourraient être menées entre les deux départements, car l’un d’eux reste souvent perçu, par nos voisins, comme étant un peu moins gâté, avec le sentiment qu’il pourrait être quelque peu relégué dans le cadre d’une discussion à deux. 

Les choses ont besoin de mûrir, d’être éclaircies, concernant notamment les intentions, mais aussi sur la possibilité d’aboutir dans le cadre de ce texte, qui vise à éviter que des collectivités se trouvent en concurrence avec la région, et à clarifier les compétences. Il est nécessaire d’avoir, sur ce point, une explication, qui soit claire pour nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Je pensais que M. Gaymard, qui a défendu, au nom du groupe UMP, une motion de procédure au début de notre débat, défendrait l’idée d’une collectivité particulière pour la Savoie.

Nous avons, par le biais de son amendement, un débat sur ce sujet, que je trouve intéressant, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, sur la forme. Je l’ai dit dans la discussion générale, nous, écologistes, pensons qu’il faudrait, en France, pousser plus loin l’idée, qui existe déjà, d’un statut différencié.

En effet, nous avons tort de vouloir organiser les différents échelons politico-administratifs de la même façon, alors que notre territoire est extrêmement diversifié, tant du point de vue de l’histoire que de la géographie. La Savoie nous en offre, comme l’a dit Mme Laclais, un exemple extrêmement parlant puisqu’il s’agit d’une zone de montagne : on ne peut pas organiser les choses de la même façon dans une zone de montagne et dans un département comme le mien, qui est totalement plat.

Pourtant, on se rallie à l’idée reçue selon laquelle la France serait uniformisée, tout le monde devant être – c’est la tradition française – soumis au même statut. C’est une pensée dominante, une pensée unique parmi les élites politico-administratives de notre pays. Or, beaucoup de statuts différenciés ont été construits au fil du temps, par le Parlement, d’ailleurs.

On en a peu parlé dans ce débat, mais c’est le cas pour les outre-mer, dont personne ne conteste l’appartenance pleine et entière à la France. C’est aussi le cas pour la Corse, qui a, depuis de nombreuses années, un statut particulier. Il y a également eu des tentatives en Alsace. On vient de nous parler de la Savoie. Le président de la commission Jean-Jacques Urvoas, plaide, lui, pour une assemblée de Bretagne.

M. Michel Piron. Il y a longtemps qu’on n’en avait pas parlé !

M. François de Rugy. Il a même écrit un livre sur le sujet. Sa démarche est, à bien des égards, la même que celle que vous proposez, monsieur Gaymard.

J’y suis, quant à moi, tout à fait favorable car elle s’accorde au fond avec celle que nous promouvons selon laquelle les organisations institutionnelles doivent correspondre et pour ainsi dire coller aux spécificités territoriales. Il est vraiment intéressant d’entendre deux députés de la même région, du même territoire mais de deux bords politiques différents, M. Gaymard de l’UMP et Mme Laclais du PS, tenir des discours convergents. J’ai été très sensible aux difficultés dont vous avez fait part, madame Laclais, à faire entendre la voix de la Savoie au sein du conseil régional où vous avez longtemps siégé.

Cela me ramène à notre texte. Il engendrera de fait des régions agrandies dans lesquelles il sera peut-être encore plus difficile de faire entendre la voix de certains territoires. Sur le fond, nous sommes pour notre part favorables à la fusion des régions et des départements, qui est inenvisageable dans le cadre de très grandes régions, je le crains. Elle aura peut-être lieu un jour en Normandie ou en Bretagne mais personne, me semble-t-il, ne plaidera pour la disparition des conseils généraux dans une grande région comme Rhône-Alpes-Auvergne ou comme Champagne-Ardennes-Lorraine-Alsace si tant est qu’elle survive aux différentes lectures du texte.

Dans ces conditions, des propositions semblables à celle de M. Gaymard de simplification et de regroupement sur des bases solides et voulues par les populations, comme la fusion de deux conseils généraux dans une entité unique, me semblent intéressantes. Certes, il ne faudrait pas, comme l’a souligné Mme Laclais, qu’émerge une région dans la région, mais il est peut-être possible d’imaginer, comme le prévoit d’ailleurs le second texte de loi, que par convention la région délègue certaines de ses compétences. Enfin, je comprends la réponse de M. le ministre renvoyant la question à plus tard tout en montrant l’intérêt qu’il lui porte, car cette proposition met en lumière l’une des ambiguïtés de la démarche actuelle consistant à annoncer la suppression des conseils généraux alors même qu’en créant de grandes régions, elle aura sans doute leur survie pour conséquence.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Je soutiens la démarche originale proposée par M. Gaymard et ses collègues consistant à créer une collectivité territoriale de Savoie-Mont-Blanc. Vous vous rappelez sans doute nous avoir dit la nuit dernière, monsieur le ministre, en réponse à la proposition des Alsaciens d’une collectivité unique, dont nous savons le sort, fusionnant la région avec les deux départements, que rien n’empêche les treize députés alsaciens de proposer une collectivité au sein de la nouvelle région Champagne-Ardennes-Alsace-Lorraine en fusionnant les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. La démarche dont nous discutons me semble tout à fait analogue, même si la question de ce qui se passera après 2020, date de la suppression annoncée des départements, a été soulevée.

M. Michel Piron. Dévitalisation !

M. Frédéric Reiss. Ce que propose M. Gaymard s’inscrit dans le droit fil de la réponse que vous nous avez faite cette nuit, monsieur le ministre. Certes, entre l’Alsace et la Savoie, nos histoires diffèrent quelque peu. L’Alsace est une plaine bordée de montagnes un peu moins hautes que celles de Savoie, mais les deux régions présentent des identités fortes et des spécificités marquées. Je soutiens donc la démarche et d’après ce que j’ai compris, monsieur le ministre, vous ne fermez pas tout à fait la porte. Bien entendu, nous sommes prêts à travailler à une proposition constructive qui nous intéresse.

M. Claude Sturni. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin. L’initiative présentée par l’amendement dont nous débattons est intéressante car elle nous mène dans un mode qui n’est pas statutaire, réglementaire ou d’imagination d’une collectivité particulière. Au contraire, elle nous amène à réfléchir à un projet et place le mode projet au cœur de notre débat. En l’espèce, le projet présente une cohérence pour des raisons économiques, sociales et territoriales. Ce territoire de projet me semble extrêmement intéressant. En outre, cette proposition offre l’occasion de réfléchir à la contractualisation, qui n’a rien d’incompatible avec notre texte et l’actualité des grandes régions. Pour autant qu’un territoire, comme c’est le cas de celui dont nous parlons, présente justement la particularité de faire l’objet d’un projet de territoire durable et pertinent, nous aurions tout avantage à imaginer des formes contractuelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Je trouve en effet l’amendement intéressant, pour des raisons tout à fait différentes de celles exposées par M. de Rugy, on le comprendra aisément, et qui sont plus proches de celles que vient d’exposer mon collègue M. Fromantin. Premièrement, nous sommes en effet en présence de deux départements présentant une forte spécificité qui ne proposent ni de remettre en cause ni le périmètre régional ni la région à l’intérieur desquels ils se trouvent. Ils proposent une formule originale de collectivité en fusionnant deux autres et susceptible de contractualiser par subsidiarité avec la région.

En gardant à l’esprit que l’amendement est sans doute un amendement d’appel, j’y lis que « des aménagements sont précisés par la loi pour ce qui concerne notamment les routes, le développement économique, le patrimoine et l’éducation ». N’est-ce pas l’anticipation de la loi sur les compétences dont nous débattrons à l’automne, monsieur le ministre ? En tout cas ce n’est pas contradictoire. Fût-ce un texte d’appel, cet amendement est assez ouvert tout en étant extrêmement respectueux de l’architecture proposée aujourd’hui. Il me semble qu’il mérite pour le moins un grand intérêt.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Qu’est-ce que le génie français ? Il est comme la grammaire française, où la règle coexiste avec l’exception. Elle est même d’autant plus admise qu’il y a des exceptions. L’exception, en l’espèce, s’appelle expérimentation. Comme le disait très justement notre collègue de Rugy, il existe des exceptions outre-mer, en Corse mais aussi sur le territoire continental : la conjonction à Paris d’une commune et d’un département en est une !

M. François de Rugy. Évidemment !

M. Marc Le Fur. Nous en avons vu naître une, que pour ma part je juge intelligente, lorsqu’une métropole est devenue département à la suite d’un accord entre MM. Collomb et Mercier. Voilà des choses qui se font sereinement, discrètement et positivement. Elles n’ont pas vocation à être dupliquées car chacun a sa solution. Il a existé dans cette assemblée une grande voix qui parlait souvent d’expérimentation, Pierre Méhaignerie. Il me semble que nous pouvons nous en inspirer et la manière dont Hervé Gaymard présente les choses me semble tout à fait positive. À l’évidence, il convient que nous nous donnions les voies et les moyens pour favoriser une telle évolution.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard. Je ne voudrais pas que la Savoie prenne plus de place que la Bretagne ou l’Alsace dans cet hémicycle !

M. Hugues Fourage. Impossible !

Mme Sandrine Mazetier. Il y a de la marge ! (Sourires.)

M. Hervé Gaymard. Je remercie M. le ministre, M. le rapporteur et mes collègues qui ont donné leur avis sur le sujet et ferai quelques remarques complémentaires. Tout d’abord, depuis 2001, les deux départements de Savoie et de Haute-Savoie mènent une expérimentation sous la forme de l’assemblée des Pays-de-Savoie, qui les surplombe et à laquelle les deux conseils généraux ont confié toutes les compétences non obligatoires, c’est-à-dire le développement économique, le tourisme, la culture, les événements sportifs, l’université – dont parlait tout à l’heure Bernadette Laclais en me rappelant à l’ordre parce que je l’avais oubliée – et beaucoup d’autres compétences. Toutes sont maintenant exercées par l’assemblée des Pays-de-Savoie et ne sont plus inscrites au budget de chaque conseil général.

Nous avons donc mené une véritable politique stratégique en matière de compétences de développement et d’animation culturelle, touristique et patrimoniale. Fusionner l’assemblée des Pays-de-Savoie avec les deux conseils généraux dans une collectivité territoriale Savoie-Mont-Blanc nous semble donc aujourd’hui une démarche naturelle.

Ensuite, nos prédécesseurs, auxquels il faut rendre hommage, ont développé depuis la Deuxième Guerre mondiale dans les deux départements des initiatives assez intéressantes. Je ne prétends pas qu’elles sont originales, car partout en France créativité et innovation se sont manifestées, mais par exemple nos collègues, au sortir de la guerre, alors que les tickets de rationnement avaient encore cours, ont décidé de créer la station de Courchevel, demeurée très longtemps régie départementale.

Je l’ai transformée en société d’économie mixte dans laquelle le département est majoritaire et, grâce aux profits de la station, nous avons créé notre FSI locale. Notre holding Savoie Stations Participation investit dans des entreprises et des stations de ski de moyenne montagne dans le cadre de l’aménagement du territoire afin que les grandes stations d’altitude ne soient pas seules favorisées, le tout avec les banquiers et investisseurs locaux. Nous nous sommes ainsi efforcés de créer un écosystème de développement. On pourrait dire la même chose de l’Institut national de l’énergie solaire développé en partenariat avec le CEA et la région Rhône-Alpes. Nos collègues haut-savoyards ont fait de même en matière de développement économique, sans parler de la filière bois pour laquelle nous avons pris des initiatives conjointes extrêmement intéressantes.

Notre proposition ne vise donc pas, ce sera ma troisième remarque, à retirer des compétences à la région – je sais que nous ne sommes pas en train de débattre de la loi sur les compétences – puisqu’il s’agit d’actions que nous menons depuis cinquante ans, et cela ne se passe pas trop mal, sans être parfait mais rien n’est parfait en ce bas monde. Dès lors, pourquoi changer ce qui marche ? Telle est aussi la motivation de notre démarche. En outre, comme nous sommes également des adeptes du principe de subsidiarité, il nous semble qu’à l’échelon d’une très grande région comme Rhône-Alpes-Auvergne, ce pôle de développement et d’innovation territoriale doit absolument être maintenu.

Enfin, ma dernière remarque porte sur le nombre d’élus. À l’issue des prochaines élections départementales, la Savoie comptera trente-huit élus départementaux et douze élus régionaux, soit cinquante en tout. Si le conseiller territorial avait été mis en place, elle en compterait vingt-quatre. L’application de la loi telle que vous la proposez, monsieur le ministre, et en imaginant que les départements soient supprimés, ne nous laissera que sept élus départementaux sur 150, qui siégeront à Lyon. Autrement dit, au sein du futur grand conseil régional, ils ne pèseront pas lourd et perdront en outre leur capacité d’animation économique sur le terrain et leur proximité avec les citoyens. Or, ce que veulent les citoyens, c’est de la réactivité, de la proximité et de l’humanité.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Hervé Gaymard. Je suis très sensible à ce qu’a dit M. de Rugy et pense comme lui qu’il faut regarder la France telle qu’elle est et non telle qu’on voudrait qu’elle soit, caractérisée par une organisation homothétique identique sur tous les territoires ne prenant en compte ni leur courbe d’expérience ni leurs caractéristiques intrinsèques. J’ai bien conscience et j’ai dit que mon amendement a en réalité pour but d’ouvrir le débat. Ce débat, dans les Pays-de-Savoie, nous l’avons depuis un certain nombre d’années, mais il faut bien dire que les propositions de réforme territoriale l’accélèrent et l’amplifient.

Au cours des semaines et des mois à venir, en attendant la deuxième lecture, nous avons l’intention, acteurs économiques et sociaux et élus locaux, de nourrir le débat et de formuler des propositions. Je ne vous dis pas, monsieur le ministre, que notre proposition finale sera exactement celle qui figure dans mon amendement, car il fallait bien en faire une qui servît de base, mais en tout cas tel est l’état d’esprit dans lequel nous entendons travailler. Je salue d’ailleurs l’état d’esprit constructif de Bernadette Laclais à propos de ce sujet très important. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. François de Rugy. Très bien !"

(L’amendement n383 n’est pas adopté.)

19:37 Publié dans Actualité régionaliste, Institutions | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook | | | |

21/06/2014

UNE REGION « RHONE ALPES – AUVERGNE », QUEL INTERET ?

 

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Le Président de la république, du haut de son trône et assis sur la Constitution, annonçait le 4 juin son projet pour le nouveau découpage de la France en grandes régions. Il avait auparavant écouté les partis politiques. Aucun citoyen, aucune collectivité n’avaient été auditionnés. Devant l’insistance des associations de régions et de départements, il avait daigné les recevoir.

Pourquoi "assis sur la Constitution" ? Parce que celle-ci contient au moins 4 règles de protection des collectivités locales : 

- le principe de subsidiarité

- l'autonomie financière des collectivités

- le principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre

- la charte européenne de l'autonomie régionale, ratifiée tardivement par la France

 

Alors, quel intérêt, quels intérêts   ont poussé le gouvernement à proposer un tel regroupement ?

 

Un intérêt politique :

Une telle précipitation gouvernementale s’explique sans doute  parce que deux séquences électorales avaient mis le feu à la maison PS (perte de 30.000 élus sur 60.000 en trois mois), donc raisons politiciennes.

En région Rhône-Alpes, la tornade fut également violente, tant à l’est de la région qu’à Lyon.

A l’est, les pays de Savoie, qui représentent 1/5° de Rhône-Alpes, ont quasi totalement basculé à droite. Grenoble et Eybens ont été arrachés par des coalitions écologistes et citoyennes. Ainsi les agglomérations de Chambéry, Chambéry métropole, Albertville, Grenoble métropole, Le Bourget du lac,  Eybens, Bourgoin Jallieu… ont été perdues par le PS.

Quel intérêt à ce regroupement alors que ni l’un ni l’autre des deux présidents ne le souhaitaient vraiment ?

Le président de région RA, JJ Queyranne, qui avait longuement et fréquemment argumenté pour expliquer que la région avait déjà une « taille européenne » et n’avait aucune nécessité à fusionner avec l’Auvergne a brusquement changé d’avis après les européennes. Les résultats électoraux, les effets de la métropolisation de Lyon et de Grenoble nécessitaient une recherche d’électeurs potentiels. Avec le même enthousiasme mesuré, il vantait toutes les coopérations déjà existantes avec l’Auvergne, organisant en parfait président qui décide de tout, que les assemblées plénières auraient lieu à Lyon et les commissions permanentes se tiendraient à Clermont-Ferrand.

Certains suggéraient même de laisser  la Savoie s’organiser en collectivité indépendante de Rhône-Alpes pour avoir une chance de garder la région.

En effet, sans cette extension auvergnate, la région Rhône-Alpes aurait été une peau de chagrin, près de la moitié de la population se retrouvant à terme rattachée aux métropoles de Lyon et de Grenoble.

 

La situation de la région Rhône-Alpes :  La taille de Rhône-Alpes est supérieure à un grand nombre de régions d'Europe qui, plus petites, ont un budget supérieur. La région Rhône-Alpes se vante souvent d’être une région à taille européenne alors qu’elle n’est qu’un nain au regard de la puissance de feu de ses homologues allemandes. Avec un budget de 2,4 milliards €, que pèse-t-elle par rapport aux länder de taille équivalente qui ont des budgets de 40 à 60 milliards ? Que pèse-t-elle à côté de nos « petits » voisins comme le canton suisse du Valais (350.00 habitants et 2,8 milliards de budget) ou de la région autonome du Val d’Aoste (135.000 habitants et 1,8 Milliards de budget) ?

 

Intérêt d'une maxi-région ?

Juxtaposer l'agrandissement des régions et la suppression des départements est suffoquant d'incohérence. La proximité repose sur les intercommunalités, mais c'est aux régions qu'on confie de nouvelles compétences !

Quel intérêt de mettre dans la même région Aurillac et Chamonix qui sont séparés de 550 km et six heures de route ? 

67.000 km2 font de cette nouvelle région la plus vaste de France et plus grande que 21 pays européens, 30% plus grand que la Suisse.

 

Cette maxi-région aura-t-elle pour autant davantage de moyens par habitant ? le projet de loi ne comporte rien sur les recettes et la fiscalité régionales.

 

Sur le territoire de l'actuelle Rhône-Alpes, deux métropoles crées par la loi il y a quelques mois vont s'autonomiser et enlever compétences et budgets à la région.

 

L’autonomisation de trois pôles forts qui vont s’affirmer  au détriment de la Région

Or, la région Rhône-Alpes de demain, quand les métropoles auront pris leur place, même si quelques compétences supplémentaires lui sont données, verra une baisse conséquente de son budget et de son influence. 

Il est certain que l’interpénétration métropole/région ne sera pas sans poser des problèmes incessants.

 

Le respect de la géographie, de la culture, de la langue, des coutumes qui font la cohérence d’un territoire n’ont pas présidé à ce casting.

 

550 km séparent le Cantal de Thonon ou Chamonix.

Le grossissement de la région de 8 à 12 départements pose aussi la question de la bonne taille d’une région : « Le Cantal et la Savoie, déjà éloignés, se retrouveront aux confins lointains d’une super-entité. Comment expliquer aux citoyens qui y vivent que les décisions prises à Lyon les concernent ? Cela risque de renforcer les inégalités », interroge Jeannie Tremblay, conseillère régionale savoyarde.

« Une réforme doit être l’occasion d’adapter les institutions à la réalité et aux besoins des territoires. Plusieurs débats méritent d’être ouverts. Ainsi, dans le sud de la Saône-et-Loire et à l’Est de la Haute-Loire, beaucoup font le constat qu’ils s’intègrent à des bassins de vie rhônalpins. Quant aux pays de Savoie et aux Alpes du Nord, doivent-ils être réunis dans un même territoire jusqu’au col du Lautaret ? Il est dommage de faire l’impasse sur ces débats et de ne pas chercher à respecter les bassins de vie, l’histoire, la géographie, l’économie, les réseaux de transports… », regrette Jean-Charles Kohlhaas, co-président du groupe EELV.

La région Rhône-Alpes n’était déjà pas un modèle de proximité ; un habitant sur deux ne sait pas vraiment ce qu’est une région ; huit sur dix étaient incapables de citer les départements ou le périmètre, neuf sur dix ne connaissait pas vraiment son rôle et ses compétences ; piètre résultat après 40 ans  d’existence et des millions d’euros dépensés en communication. Cela devrait rendre plus modeste.

 

UNE METROPOLE LYONNAISE Elle aura bien plus que les compétences d’une région puisqu’elle cumulera :

  • Les compétences d’un département sur son aire (Transports, solidarité, collèges, dépendance..)

  • Les compétences de métropole telles qu’elles sont définies par la loi sur les métropoles.Les compétences d’une grande intercommunalité

  • Une grande partie des compétences régionales sur son aire (Université, recherche, économie, Tourisme… et elle demandera logiquement à s’occuper de ses lycées et CFA). Et c’est le préfet qui arbitrera.

  • L’attractivité d’une telle collectivité, bien plus puissante qu’une région, sera telle qu’elle regroupera, dès le départ, environ trois millions d’habitants (près de la moitié de l’actuelle région Rhône-Alpes).

  • La Métropole de Lyon sera la seule métropole ayant le statut de collectivité locale.

  • Le budget de cette « métropole régionale » ou encore « région métropole » sera bien supérieur à celui de la région Rhône-Alpes actuelle.

Notons aussi, au passage, qu’on aura réduit le millefeuille puisqu ’il n’y aura plus que deux niveaux : communes/intercommunalité  et Métropole.

Enfin, cette métropole crée un précédent important : La différenciation : c’est une grande première : LA REGLE N’EST PLUS LA MEME POUR TOUS LES TERRITOIRES

 

UNE METROPOLE GRENOBLOISE :

La métropole de Grenoble, créée par la même loi, mais au titre des métropoles de droit commun devrait se mettre en place avant le 1° janvier 2017. Souhaitée par la communauté scientifique et industrielle de Grenoble qui sait bien qu’elle ne pourra plus bénéficier d’une manne financière qui fut celle de la région depuis 15 ans, puisque Lyon se servira d’abord, ayant les manettes en main.

 

Mais la donne vient de changer à Grenoble avec la prise de la mairie par  Eric Piolle qui a laissé loin derrière lui PS, UMP et FN.

 

La métropole grenobloise s’étendra sans doute au Grésivaudan, vers le sud et l’est de la ville, mais on ne peut dire aujourd’hui quelle sera réellement son aire. Elle serait sans doute la mieux placée pour prendre en charge les parcs naturels qui entourent la ville voire même pour absorber cette partie du département de l’Isère et ainsi constituer un véritable contrepoids à la métropole lyonnaise. Sa population avoisinerait 500.000 habitants mais le phénomène d’attractivité sur les communes environnantes qu’elle va constituer pourrait la conduire rapidement vers le million d’habitants.

 

UNE METROPOLE DU GRAND GENEVE

Le Grand Genève a été créé le 23 juin 2012 et le protocole signé au milieu du lac Léman à égale distance des côtes de Genève, de Haute Savoie et du pays de Vaud. Ainsi 350.000 habitants des Pays de Savoie et du pays de Gex sont dorénavant beaucoup plus tournés vers la Suisse que vers la Savoie. Cette métropole est considérée comme une chance pour les savoyards, tournés vers l’international qui tire l’emploi et la croissance de la démographie.

Les liens au sein de la métropole du Grand Genève sont particulièrement étroits entre la partie Suisse et savoyarde : 65% des emplois sont suisses et 65% des logements sont sur notre territoire.

Mais la loi française de décembre 2013 ne s’applique pas, bien évidemment, à cette métropole transfrontalière. Elle laisse la possibilité aux pays de Savoie de s’organiser. A eux de saisir cette occasion.


Une région de cette taille est invraisemblable ; elle ne pourra fonctionner sans recréer des territoires infra-régionaux ; allez donnons-leur un nom : des départements ?

Aussi, notre proposition de créer dès fin 2015 une région Savoie de plein droit serait une réponse à ce gigantisme centralisateur que le gouvernement veut nous imposer; telle sera notre contribution.

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20/06/2014

REFORME TERRITORIALE : UNE REPRISE EN MAINS DES COLLECTIVITES

Francois-Hollande-009.jpgLorsque le président de la République annonçait la relance de la réforme territoriale début 2013, on a voulu croire qu’enfin, après 10 années de tergiversations, la « mère de toutes les réformes » allait prendre corps. La phrase-clé de son discours sonnait comme un écho à la charte européenne de l’autonomie locale. Enfin, un gouvernement français allait laisser de l’autonomie à ses collectivités, comme dans la majorité des pays européens.

« Le temps est venu de laisser plus de liberté aux collectivités, y compris pour imaginer des  configurations adaptées à la réalité des territoires »                   François Hollande 17 mars 2013

Las, le débat s’enlisait à nouveau : annulation politique des conseillers territoriaux créés par Sarkozy, redécoupage politique des cantons et mode de scrutin illisible, valse-hésitation, mesures brouillons, création de métropoles déséquilibrant les territoires… bref, une désillusion totale.

La déroute électorale porta sur le devant de la scène un nouveau premier ministre, Manuel Valls. Son discours choc devant le parlement le 8 mars 2014 relançait le processus.

Manuel Valls donne le ton de ce qu’il veut et lance un ultimatum aux régions dont il annonce qu’il veut diminuer leur nombre par  deux  «Fusionnez avant fin 2016, sinon j’établirai une nouvelle carte des régions au 1° janvier 2017 »

Une seconde déroute électorale aux élections européennes menant le gouvernement au bord du gouffre, Valls poussa son président à agir sur ce terrain et à annoncer très vite, « ex-cathedra », comme un roi l’aurait fait à son peuple, le nouveau découpage.

Certes, ce découpage  régional fera l’objet d’un vote au parlement, mais une telle annonce donne le ton et la signification de la réforme : une réforme jacobine pilotée par l’Etat.  Hollande consulte les partis, mais pas les collectivités, pourtant directement concernées. C’est très signifiant au moment où les français viennent de dire leur défiance aux partis « de gouvernement ». Enfin, hors de question de faire un referendum, martèle Valls.

L’avenir des régions ne devrait-il pas se décider en région ?

Napoléon avait organisé la France du haut de son trône. Mais nos règles démocratiques ont évolué et la Constitution est claire : les régions sont des collectivités territoriales ; à ce titre, elles bénéficient du principe de subsidiarité, de l’autonomie financière, de la non-tutelle d’une collectivité sur une autre  (de l’Etat ?) de la libre administration des collectivités et de la charte européenne de l’autonomie locale.

Hollande s’est assis sur tout cela pour décider seul du bon découpage régional dans l’intérêt de la France ; l’objectif est en fait celui de Valls : reprendre en main les collectivités.

Il sera plus facile de maîtriser 12 présidents de régions que 24 régions et 100 départements. Tous les moyens de contrôle que veut se donner l’Etat sur ces 12 régions figurent dans le second projet de loi qui va suivre la loi sur le découpage.

La réforme  territoriale, quoiqu’il arrive, ne peut plus être différée ; mais tout se passe comme si le gouvernement voulait en profiter pour « passer en force »


1. Le faux-nez des grandes régions cache une recentralisation importante.

  • Le choix d’annoncer, pour des raisons de communication politique, le découpage de la France en grandes régions, sans le moindre respect pour les départements, échelon de proximité dont on annonce la suppression constitue une première erreur. Le respect des collectivités est inscrit dans la Constitution.

  • Seconde erreur : celle de vouloir faire une telle réforme sans modifier la Constitution par crainte de ne pas avoir la majorité du Parlement. Il s’agit de la même erreur que pour la réforme Sarkozy de 2010. C’est en fait la pratique française du vote camp contre camp qui bloque notre vie politique (voir l’épisode du conseiller territorial).

  • Troisième erreur : ne pas permettre aux collectivités de choisir en leur disant qu’on a choisi à leur place est anticonstitutionnel ; ainsi, ne pas laisser aux départements le libre choix de quitter telle région ou de rejoindre telle autre (ce qu’on appelle « le droit d’options ») , c’est nier le peuple.

Le non-respect des collectivités est le péché originel de cette reforme

Mais pourquoi l’Etat veut-il absolument des grandes régions ?  Depuis 15 ans, ce sujet revient régulièrement sur la table.  L’argument avancé par le Comité Balladur en 2002 était simple : les régions françaises étaient trop petites et trop peu peuplées et qu’il fallait donc des régions à « taille européenne » pour qu’elles soient plus fortes.  

Manuel Valls ne donne pas de raison explicite, mais estime que les collectivités dépensent trop et il veut tout simplement les mettre sous contrôle étroit pour réaliser des économies.

            C’est une triple tromperie :

Première tromperie : Le concept de « taille européenne » n’a jamais été défini, et pour cause. La taille moyenne des régions en France métropolitaine est de 24 726 km² et de 2 839 000 habitants. Si nos régions sont moins peuplées que les régions allemandes à cause d’une densité inférieure, elles sont par contre tout à fait comparables aux régions espagnoles ou italiennes. On constate aussi 4 États européens ayant une superficie inférieure à la moyenne des régions françaises, et 6 États ayant une population inférieure à cette moyenne ! Le PIB par habitant est le plus élevé dans les petites régions. La taille européenne des régions n’existe pas. C’est un mythe bien français. C’est un slogan jacobin.

Ce qui prévaut au contraire c’est l’extrême diversité de la taille des régions, y compris au sein d’un même État.

Seconde tromperie : L’argument démocratique : Annoncer qu’on a entendu l’appel des français à plus de démocratie et de proximité d’une part  et annoncer dans le même discours la suppression de l’échelon de proximité qu’est le département et l’effacement de la commune. Imposer sans concertation de créer des régions plus grandes donc plus éloignées encore du citoyen relève de la provocation ou de l’autisme. 

Les super-régions, complètement contrôlées par l’Etat, deviendront des technostructures qui n’auront plus rien à voir avec la notion de collectivité d’habitants d’un territoire.

On veut donner aux régions de nouvelles compétences, mais dans le même temps, les schémas directeurs seront dictés par Bruxelles (fonds structurels obligent !) et Paris et soumis au verdict du préfet et de l’Etat : on revient 50 ans en arrière sur l’autonomie régionale.

Un referendum pour valider la « mère de toutes les réformes » : Valls l’écarte d’un revers de la main alors que son parti vient de perdre 30.000 élus sur 60.000 en trois mois, alors qu’il ne pèse que 14%  des votants (soit à peine plus de 5% des électeurs)

 Troisième tromperie : L’idée selon laquelle « plus on mutualise, plus on économise » est fausse. En fait, les coûts de fonctionnement par habitant sont d’autant plus élevés que la structure est grosse ; La Cour des comptes le dit et  l’ETAT en est  évidemment l’exemple le plus voyant. Vallini, chargé de mission auprès de la ministre avait annoncé bien imprudemment 30 milliards d’économies ; le chœur des ténors socialistes l’a vite désavoué et l’agence Moody’s l’a confirmé.

La peur que l’Etat aurait de perdre sa mainmise sur les collectivités semble le vrai fondement de ce projet de réforme. Le projet est de rétablir les grandes « régions de programme » des années soixante, quand l’Etat aménageur, piloté par une DATAR toute puissante, avait quadrillé le territoire de zones d’activités.

 L’article 1 du projet de loi est particulièrement clair :   les collectivités sont les mieux désignées, dans le cadre de leurs compétences et en lien avec l’administration territoriale de l’Etat, pour assurer la déclinaison et la mise en œuvre des stratégies nationales ».

L’Etat stratège pilote tout, l’administration territoriale perdure et le rôle des 12 « régions INSEE » qui vont subsister sera de décliner les stratégies régionales. Les régions, circonscriptions administratives de l’Etat !

On pourrait ajouter, avec un sourire crispé, que chacune des 12 capitales régionales sera joignable en une journée aller-retour par TGV de Paris. 

                          Les régions « à taille européenne » ? c’est une fumisterie.

 

Ce qu’en pense Alain Rousset, le président de la région Aquitaine et président de l’ARF (association des régions de France) :

Alain Rousset n'hésite pas à retoquer cette approche : « L'essentiel, ce n'est pas la taille, c'est la puissance. Nous sommes, à compétence égale, avec les autres régions européennes, dans un rapport de 1 à 5 pour l'action en faveur de l'emploi, l'innovation, la recherche… » Et d'ajouter : « La taille des régions françaises est dans la moyenne européenne. Elles ne sont pas plus petites que les autres. Si vous mettez deux régions ensemble avec le même niveau d'intervention, ça ne changera strictement rien. »

 Rousset réfute aussi catégoriquement l'argument des économies pour le budget de l'État - entre 12 et 25 milliards d'euros espérés. « La fusion des régions n'apportera aucune économie, martèle-t-il. Il y a moins de 1 % de fonctionnaires en dehors des collaborateurs et des agents des lycées. Au contraire, les frais de fonctionnement vont augmenter. »

Pis, selon lui, ces ensembles régionaux porteraient en eux le gène de nouvelles désillusions électorales : « Si nous créons de très grandes régions, on désincarnera nos actions au quotidien. Ce qui entraînera un vote politique de rejet, et nous risquons d'avoir le Front national à la tête de certaines régions. Ce serait dramatique pour la fin du quinquennat du président de la République. »

Pour Alain Rousset, ce n'est pas sur le dos des régions que l'État soignera ses finances. À ses yeux, il faut surtout une réforme globale qui impose la suppression des départements et le regroupement des intercommunalités. « La multiplication des intercommunalités a coûté très cher en frais de fonctionnement », glisse-t-il.

« Si le Sénat ne retient de la réforme que la fusion des régions, ce sera un échec. Il n'y aura pas de réforme. » 

 

  1. Avec ce projet de loi la France s’éloigne encore des pratiques européennes

Si l’objectif était vraiment d'aller vers la reconnaissance du rôle des régions comme principale collectivité territoriale, il aurait fallu proposer un véritable pouvoir normatif sur leur territoire et une fiscalité propre : en lisant bien le second projet de loi, celui qui va suivre l’annonce du découpage,  c’est l’inverse qui a été choisi.

Démontons-le point par point :

  • L’article 1 (déjà cité) commence tout bonnement par limiter la compétence des régions aux compétences prévues par la loi. Cette précision ajoutée à la suppression de la clause de compétence générale fixe nettement le cadre limité du projet.

Dans l’exposé des motifs, il est précisé le rôle de l’Etat (au sens large) et que «  les collectivités sont les mieux désignées, dans le cadre de leurs compétences et en lien avec l’administration territoriale de l’Etat, pour assurer la déclinaison et la mise en œuvre des stratégies nationales ».

On ne peut être plus clair : les collectivités sont au service de l’Etat, pas au service de leurs habitants. Cette affirmation se fait au mépris de deux principes de notre constitution : l’autonomie financière des collectivités et le principe de subsidiarité ; c’est aussi en contradiction avec la charte européenne de l’autonomie locale que la France a ratifiée.

  • La suppression de la clause de compétence générale  va radicalement à l'encontre du principe de subsidiarité.

  • Le projet de loi émet ensuite le principe pour les régions  d’un « pouvoir règlementaire », voire même d’adaptation des lois, une demande ancienne des régionalistes ; mais las, ces propositions doivent être transmises au Préfet et au premier Ministre. Aucune confiance n’est faite aux régions.

  • Le « schéma prescriptif » est le plus beau morceau du faux-nez de la reprise en mains. Sous couvert de larges compétences données aux régions en économie et aménagement du territoire notamment. Les maxi-schémas stratégiques régionaux regroupant un grand nombre de sujets sont surtout l’occasion pour l’Etat de reprendre en mains tous ces « petits » schémas directeurs que des VP écologistes régionaux avaient pris en main et  dont le contenu commençait à échapper à l’Etat : air, eau, intermodalité, climat, énergie… Ils sont supprimés et regroupés dans un grand schéma (plus c’est gros, plus c’est contrôlable). En effet, il est dit que ces grands schémas doivent faire l’objet d’une « concertation étroite » entre l’Etat et la région ; ensuite « le document adopté par le conseil régional à l’issue de cette concertation et des procédures d’évaluation et d’enquête publique, est approuvé par arrêté du préfet de région ; c’est cet arrêté qui confère au schéma son caractère « prescriptif ». Mascarade de démocratie : on fait fi des élus.

  • Mais que veut donc dire « prescriptif » ? Tout simplement que l’Etat va utiliser les régions comme son bras armé en leur demandant d’imposer des règles aux collectivités infra et de les contrôler ; bref, on est revenu aux régions administratives de 1972 et les régions ressembleront davantage à des administrations déconcentrées qu’à des régions adultes et autonomes. Tout cela est parfaitement contraire à notre Constitution.

  • Mais en plus, aucune fiscalité, aucun moyen propre n’est donné aux régions pour exercer en autonomie ces compétences. Bien plus, l’Etat continuera nécessairement à conserver ses effectifs pour « élaborer en commun, évaluer, financer la mise en œuvre, contrôler…. ». Sans moyens financiers propres, cette réforme n’a aucun sens. Les régions en sont réduites à quémander une « dotation » et celle-ci peut même devenir un outil de chantage (si vous ne fusionnez pas, vous aurez un malus, si vous êtes un bon  élève, vous aurez un bonus !) : on va demander la soumission aux régions.

  • Le pouvoir pourra même, après le vote de cette loi, intervenir par ordonnance pour étendre les domaines de « compétences » (entendons les tâches administratives que l’Etat délèguera aux  régions : l’Etat stratège et les régions exécutantes !

  • Dans le domaine économique, les régions ont dû élaborer en 2010 le SRDEI (schéma régional de l’économie et de l’innovation), avant même qu’il soit appliqué totalement, nous devons mettre en œuvre en 2014 la SRI-SI pour répondre aux directives européennes de gestion des fonds structurels ; les fonds européens devant être abondés pour être accordés, les élus régionaux n’ont plus leur mot à dire. Maintenant, pour 2015, il faudra recommencer et faire un schéma dicté pour partie par l’Europe et pour le reste par l’Etat (pôles de compétitivité…) : le SRDEII  : schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation. Les régions n’ayant plus de marges de manœuvres deviendront des exécutantes des politiques décidées à Bruxelles et à Paris.

  • Mais ce n’est pas fini : la loi supprime l’essentiel des compétences économiques des départements (agences économiques) qui avaient une certaine latitude d’action. Le caractère prescriptif, là encore, consistera pour les régions à décliner le SRDEII dans les départements.

  • Et enfin, cerise sur le gâteau, la compétence ESR (enseignement supérieur-recherche) n’est même pas citée. Il est vrai que les CPER fléchaient déjà beaucoup les aides de l’Etat qui ne faisaient que transiter par les régions ; mais la loi Fioraso de 2014 a repris l’essentiel de la maigre autonomie universitaire, a entrepris de centraliser en regroupant : toujours plus gros pour mieux contrôler. 

  • Même si les tribunaux et les hôpitaux n’étaient pas des compétences régionales, le même principe centralisateur s’y exerce : conséquence, la déresponsabilisation des responsables locaux est lourde de conséquences. Et en matière éducative, on ne touche ni au découpage des rectorats, ni à la sacro-sainte Education nationale. Quelques amorces de services publics régionaux apparaissent cependant.

  • Quant à la façon de regrouper les communes, il en va de même  : « Pendant une période de deux ans, les préfets pourront d’autorité dissoudre des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ; ils pourront revenir dur des avis des commissions CDCI. Ils pourront décider à la place des EPCI réfractaires ». Enfin l’Etat pourra décider seul des bonnes et mauvaises fusions de régions, de supprimer une catégorie de collectivité ou seulement son assemblée (départements).

La lecture de ce projet de loi laisse augurer des débats juridiques épineux : dans quelle démocratie sommes-nous ? L’Etat peut-il ainsi s’asseoir délibérément sur la Constitution.

Que les régions soient soumises au contrôle de légalité, oui ; mais les soumettre, dans tous leurs domaines de compétences, à un contrôle d’opportunité, c’est les mettre sous tutelle !

Est-ce à l’Etat de décider, sans consulter la population (sauf facultativement, sans caractère « prescriptif » pour lui), une réforme de cette importance.

C’est en fait le rôle de l’Etat qui est posé.

La phrase de Mitterrand en 1981 est-elle déjà oubliée : « La France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » ?

 

  1. Ce qui devrait guider vers une vraie réforme territoriale décentralisatrice

L'acte III de la décentralisation tel que présenté par Manuel Valls nous semble d'autant plus inquiétant et insatisfaisant qu'il s'inscrit dans un contexte de métropolisation et de déséquilibre croissant entre territoires.

  • Ce ne devrait pas être les économies budgétaires ou la compétitivité du pays, mais l'impératif de démocratie. Certes, les régions françaises méritent d'être redécoupées. Produit technocratique de l’État jacobin des années 1950, elles correspondent trop peu aux réalités historiques, culturelles, économiques et sociales du pays.

Mais la réduction du nombre des régions comme objectif est absurde : l'impératif est celui de la   cohérence territoriale et celui des aspirations des populations. Pourquoi pas  des régions redécoupées et de tailles très hétérogènes, comme chez nos voisins italiens, allemands ou espagnols ? Ainsi, on peut imaginer une région Val-de-Loire avec neuf départements, coexistant avec des régions à deux départements (Alsace, Savoie), voire, des collectivités territoriales plus petites encore (Catalogne du nord, Corse et Pays Basque français).

Aussi, l'objectif d'une dizaine de régions fixé arbitrairement par le Premier ministre n’a aucun sens et sera sans doute irréalisable. C’est nier la formidable diversité des populations françaises. L’égalitarisme des tailles est le critère le plus absurde, purement technocratique..

  • Ce qui fait la force des régions en Europe, ce n’est pas leur taille géographique, ce sont les compétences qu’elles exercent et l’importance de  leurs budgets.

En matière de compétences, les régions allemandes ou espagnoles bénéficient d’une véritable autonomie, y compris en matière fiscale et législative, dans leurs domaines de compétence. Il en va de même pour l’Écosse, qui peut légiférer dans un grand nombre de domaines, notamment en matière sociale, éducative ou environnementale. Et cette autonomie régionale s’accroît régulièrement comme en témoignent la réforme du fédéralisme allemand ou les processus d’indépendance en Catalogne ou au Pays de Galles.

En France, le transfert des maigres compétences départementales aux régions sera bien insuffisant. Ce sont toutes les compétences non régaliennes qui devraient être transférées.

En  matière budgétaire les régions françaises sont des nains par rapport aux autres régions européennes. Le budget voté par la région Rhône-Alpes (seconde région française) pour 2014 est de l’ordre de 2,4 milliards d’euros. Le Pays de Galles ou la Galice, pour prendre des régions similaires en termes de territoire et de population, ont des budgets de l’ordre de 20-21 milliards d’euros ! Sans parler de l’Écosse, de la Catalogne du Bad-Würtemberg ou de la Bavière, qui ont des budgets de l’ordre de 35 à 50 milliards d’euros La région Rhône-Alpes se vante souvent d’être une région à taille européenne. Avec un budget de 2,4 milliards €, que pèse-t-elle par rapport aux länder de taille équivalente qui ont des budgets de 40 à 60 milliards ? Que pèse-t-elle à côté de nos « petits » voisins comme le canton suisse du Valais (350.00 habitants et 2,8 milliards de budget) ou de la région autonome du Val d’Aoste (135.000 habitants et 1,8 Milliards de budget) ? Les PIB/habitant les plus élevés d’Italie sont ceux des petites régions du nord de l’Italie ; deux petites régions sont dans le top 10 des régions européennes pour leur PIB/habitants : Groningen aux Pays bas (574.000 habitants et 2960 Km2) 6° et Bolzano (508.000 habitants et 7400 km2) 9°.

  • La diversité de nos territoires ne doit pas être niée

La taille géographique n’est donc que le faux-nez d’une reprise en main des collectivités par l’Etat central ; il est plus facile de contrôler 14 régions que 27. Et ces régions n’ont aucune liberté budgétaire puisqu’elles ne disposent que des dotations de l’Etat (la part de fiscalité à leur disposition étant ridiculement faible).

Cette annonce de la création de grandes régions se fait sous la menace de baisse de la dotation pour les récalcitrantes au mépris des règles constitutionnelles d’autonomie des collectivités et du principe de subsidiarité et au mépris de la charte européenne de l’autonomie locale.

Il convient donc maintenant, de réfléchir sereinement à la situation. On sait bien que ce ne sont pas les régions les plus grandes qui ont le plus de résistance aux crises, mais ce sont par exemple toutes les petites régions autonomes de l’arc alpin qui ont le plus de souplesse et de proximité de décision qui s’en sortent le mieux (le « Small Régions Act » plutôt que la puissance illusoire de la taille qui ne conduit qu’à vouloir écraser les voisins)

LA TAILLE était un atout pour les empires, ils ont tous disparu ; c’était encore un atout au  XX° siècle ; aujourd’hui, la force réside dans les réseaux, pas dans la taille.

La relance récente de l’idée de créer de « grandes régions » de taille européennes est non seulement une fausse bonne idée mais c’est aussi un magnifique exemple de manipulation de l’opinion ; c’est un leurre pour détourner les regards du vrai problème à résoudre : Ce qui serait le plus urgent, c’est de repenser le rôle de l’Etat et donner plus d’autonomie aux régions


L’avenir des régions doit se décider en région

Quelle est la bonne taille pour résister aux puissantes entreprises internationales ? Cette question n’est pas anodine au moment où se négocie un traité transatlantique

Vu de Paris, les régions, c’est la province, ce sont les résidences secondaires, les terrains de jeu de montagne, de plage ou de ski… Vu de Paris, on comprend mal cet attachement à ses racines, à un territoire et on emploie tous les mots pour le qualifier. Le nationalisme est louable quand il est français et exécrable s’il est alsacien, corse, basque ou savoyard. Mais ce sentiment de supériorité est en fait insupportable.

 Mais la donne a changé ; Il est évident qu’aujourd’hui, la France a une taille insuffisante pour résister aux puissantes entreprises de notre époque. La bonne taille à cet égard est l'Europe.

Ensuite les institutions doivent simplement coller à une réalité d'ordre spirituel, qui est l'esprit unitaire des communautés qui existent. Si les régions centrales ne se sentent pas d'autre âme distincte que d'être polarisées par Paris et l'Île de France, il est logique qu'elles se constituent en région cohérente. 

L'efficacité économique sur le territoire est reconnue comme étant liée à l'autonomie des institutions régionales, qui sont l'échelon correspondant aux petites et moyennes entreprises, lesquelles constituent l'essentiel de l'emploi. 

Evidemment, en France, on a bâti des entreprises nationales plus ou moins privatisées qui avaient besoin d'un Etat fort, centralisé. Mais elles délocalisent et leur lien avec les territoires est de plus en plus ténu.

Le sentiment d’appartenance ne s’oppose pas à l’unité ou à l’indivisibilité de la République ;

Le repli identitaire, avancé  régulièrement par les jacobins, est un épouvantail-réflexe qui s’oppose à toute idée de diversité, au nom de l’égalité. La diversité est une richesse.

 

Il faut une solidarité interrégionale

L’Etat était en charge de la péréquation entre les régions ; résultat : il a concentré tous les ministères et les administrations centrales en Ile de France, créant ainsi des écarts insupportables avec les autres régions. C'est l'Île de France qui devrait se montrer solidaire, et non les autres régions entre elles, et la raison en est que c'est l'Île de France qui est la plus riche. L'Etat central doit se montrer plus solidaire en déléguant davantage de pouvoir fiscal.

Admettons enfin que l’égalitarisme n’a pas conduit à l’égalité des territoires ; la différenciation entre les territoires inscrite dans la loi sur les métropoles doit s’appliquer aussi aux régions, petites ou grandes assortie d’une péréquation gérée par l’Etat. L’uniformité et le centralisme jacobin ne peut plus être la martingale du XXI° siècle.  Une certaine forme de fédéralisme pourrait certainement  remettre le citoyen au centre.

Il existe un second niveau de péréquation entre les régions, ce sont les fonds structurels européens qui l’assurent ; même s’il a été l’objet de quelques critiques au fil des années, il a fait preuve d’efficacité dans son rôle de redistribution entre régions riches et régions pauvres en Europe. N’est-ce pas là le bon niveau ? C’est en fait une bonne illustration concrète de ce que pourrait être une Europe des régions.

Mais en France, l’Etat jacobin a gardé pour lui seul le pouvoir de redistribution interne pendant 30 ans ; cette fonction a été très mal assurée à tel point que la France a dû rendre à Bruxelles fréquemment des sommes inutilisées. Depuis cette année, les régions gèrent ces crédits européens, mais une part seulement. L’Etat se sentirait sans doute « dévalorisé » s’il avait confié aux régions la gestion de la totalité des sommes qui leur sont destinées !

Parmi les grands mots creux que l’on entend autour de ce projet de grandes régions, il y a la sacro-sainte « égalité républicaine ». Dans le monde complexe dans lequel nous vivons, il n’y a pas de mot plus mal signifiant. L’égalité comme objectif pieu pour cacher les inégalités.

 

C’est le rôle de l’Etat qu’il faut redéfinir

Pour plus de cohérence et d’efficacité, il est nécessaire de redéfinir qui fait quoi en matière de service public ; le lien-reflexe entre service public et Etat est largement dépassé ; des services public régionaux ou départementaux se sont mis progressivement en place (gestion des lycées, transports scolaires, TER, service public régional de l’orientation et de la formation continue, services sociaux…) et sont le plus souvent plus performants que lorsque l’Etat les gérait. Le réflexe de gauche qui laisse à penser qu’il n’y aurait de garantie de bon service public qu’étatique a vécu.

La question pertinente aujourd’hui est la suivante : quels sont les missions que l’Etat est le seul à pouvoir assumer ? Il y a les compétences régaliennes d’une part et le principe de subsidiarité d’autre part. Par exemple, pourquoi la France reste-t-elle un des seuls pays au monde à conserver un système d’éducation nationale, ingérable et de moins en moins efficace ? Ce ne doit plus être un tabou.

Ce qui est certain c’est que la France a besoin d’une réforme profonde, mais qui nous rapproche des autres pays européen au lieu de nous en éloigner. La France pourrait être forte de ses régions, mais au lieu de cela, on renforce les pouvoirs des préfets et on recréée « les régions INSEE » : un recul de 50 ans.

L’Etat jacobin a choisi de recentraliser la décentralisation avant même d’attribuer aux régions de nouvelles compétences aux régions.

 

 Il faut enfin une sixième république

Il faut à la France une République nouvelle pour donner au peuple les moyens d’une expression démocratique, fondée sur des valeurs sociales, humanistes et écologiques, partout où elle est limitée ou sclérosée :

au Parlement où la proportionnelle s’impose et des formules de coalition doivent être recherchées à chaque fois que les circonstances l’exigent, comme en Allemagne ;  

dans les régions, il faut rétablir la proportionnelle et séparer exécutif et législatif ; le présidentialisme qui y règne est devenu insupportable ; Le bicaméralisme régional pourrait être garant de cette réforme démocratique.

dans l’Etat où la technostructure pèse de tout son poids et l’étouffe, et d’où la société civile et le monde professionnel sont bannis ;

dans la justice qui doit être organiquement indépendante des pouvoirs ;

dans les partis politiques dont le financement public doit dépendre de critères éthiques, et dans une répartition intergénérationnelle et paritaire des mandats ;

dans l’économie où les efforts n’ont de chance de réussir que s’ils sont partagés et où toute tentation oligarchique doit être repoussée ;

dans la démocratie européenne où le choix politique doit prévaloir sur les technostructures bancaires ou techniques, notamment dans la zone euro où un Parlement doit être installé.

La crise est politique. Les partis doivent constater la fin d’un cycle historique marqué par la Vème  république. Ils doivent, pour prouver leur vitalité, oser entreprendre un processus de recomposition dans ses fondements idéologiques comme dans ses relations à la société ;


Choisir la voie fédérale

Enfin le fédéralisme qui découlera tout naturellement du rôle nouveau qu’elles auront pris nous rapprochera des autres pays européens jusqu’à permettre, pourquoi pas, un fédéralisme européen.

Pour cesser de s’éloigner de l’Europe, pour retrouver une cohérence, la France  devrait choisir la voie fédérale.

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25/04/2014

MAIS POURQUOI L’ETAT VEUT-IL ABSOLUMENT DES GRANDES REGIONS ?

Le premier Ministre a lancé un ultimatum aux régions le 8 mars dernier: «Fusionnez avant fin 2016, sinon j’établirai une nouvelle carte des régions au 1° janvier 2017 ;

Depuis 15 ans, ce sujet revient régulièrement sur la table. L’argument avancé par le Comité Balladur en 2002 était simple : les régions françaises étaient trop petites et trop peu peuplées et qu’il fallait donc des régions à « taille européenne » pour qu’elles soient plus fortes.

Manuel Valls ne donne pas de raisons explicite, mais estime que les collectivités dépensent trop et il veut tout simplement les mettre sous contrôle étroit pour réaliser des économies.

C’est une triple erreur :

 

  1. Première erreur : Le concept de « taille européenne » n’a jamais été défini, et pour cause. La taille moyenne des régions en France métropolitaine est de 24 726 km² et de 2 839 000 habitants. Si nos régions sont moins peuplées que les régions allemandes à cause d’une densité inférieure, elles sont par contre tout à fait comparables aux régions espagnoles ou italiennes. On constate aussi 4 États européens ayant une superficie inférieure à la moyenne des régions françaises, et 6 États ayant une population inférieure à cette moyenne ! Le PIB par habitant est le plus élevé dans les petites régions.
    La taille européenne des régions n’existe pas. C’est un mythe bien français. C’est un slogan jacobin.

Ce qui prévaut au contraire c’est l’extrême diversité de la taille des régions, y compris au sein d’un même État.

 

Seconde erreur : L’argument démocratique est plus un mensonge qu’une erreur : Annoncer qu’on a entendu l’appel des français à plus de démocratie et de proximité d’une part et annoncer dans le même discours la suppression de l’échelon de proximité qu’est le département et l’effacement de la commune. Imposer sans concertation de créer des régions plus grandes donc plus éloignées encore du citoyen relève de la provocation ou de l’autisme. Le message des citoyens grenoblois lors des dernières municipales qui ont balayé PS, UMP et FN pour élire Eric Piolle comme maire citoyen n’aurait-il pas été compris ?

 

Créer de super-grandes régions, plus grandes encore que PACA ou Rhône-Alpes éloigne encore la structure de ses habitants. C’est un contre-sens démocratique. Les super-régions, complètement contrôlées par l’Etat, deviendront des technostructures qui n’auront plus rien à voir avec la notion de collectivité d’habitants d’un territoire.

 

 

  1. Troisième erreur : L’idée selon laquelle plus on mutualise, plus on économise est fausse. En fait, les coûts de fonctionnement par habitant sont d’autant plus élevés que la structure est grosse ; La Cour des comptes le dit et l’ETAT en est évidemment l’exemple le plus flagrant.

 

En matière budgétaire les régions françaises sont des nains par rapport aux autres régions européennes. Le budget voté par la région Rhône-Alpes (seconde région française) pour 2014 est de l’ordre de 2,4 milliards d’euros. Le Pays de Galles ou la Galice, pour prendre des régions similaires en termes de territoire et de population, ont des budgets de l’ordre de 20-21 milliards d’euros ! Sans parler de l’Écosse, de la Catalogne du Bad-Würtemberg ou de la Bavière, qui ont des budgets de l’ordre de 35 à 50 milliards d’euros La région Rhône-Alpes se vante souvent d’être une région à taille européenne. Avec un budget de 2,4 milliards €, que pèse-t-elle par rapport aux länder de taille équivalente qui ont des budgets de 40 à 60 milliards ? Que pèse-t-elle à côté de nos « petits » voisins comme le canton suisse du Valais (350.00 habitants et 2,8 milliards de budget) ou de la région autonome du Val d’Aoste (135.000 habitants et 1,8 Milliards de budget) ? Les PIB/habitant les plus élevés d’Italie sont ceux des petites régions du nord de l’Italie ; deux petites régions sont dans le top 10 des régions européennes pour leur PIB/habitants : Groningen aux Pays bas (574.000 habitants et 2960 Km2) 6° et Bolzano (508.000 habitants et 7400 km2) 9°.

 

Si l’objectif est d'aller vers la reconnaissance du rôle des régions comme principale collectivité territoriale, il faut qu’elles disposent d’un pouvoir normatif sur leur territoire et d’une fiscalité propre.

 

 

Ce qui devrait guider cette réforme :

 

  • Ce ne devrait pas être les économies budgétaires ou la compétitivité du pays, mais l'impératif de démocratie. Certes, les régions françaises méritent d'être redécoupées. Produit technocratique de l’État jacobin des années 1950, elles correspondent trop peu aux réalités historiques, culturelles, économiques et sociales du pays.

Mais la réduction du nombre des régions comme objectif est absurde : l'impératif est celui de la cohérence territoriale et celui des aspirations des populations. Le résultat pourra être des régions redécoupées et de tailles très hétérogènes, comme chez nos voisins italiens, allemands ou espagnols. Ainsi, on peut imaginer une région Val-de-Loire avec neuf départements, coexistant avec des régions à deux départements (Alsace, Savoie), voire, des collectivités territoriales plus petites encore (Catalogne et Pays Basque français).

Aussi, l'objectif d'une dizaine de régions fixé arbitrairement par le Premier ministre n’a aucun sens et sera sans doute irréalisable. C’est nier la formidable diversité des populations françaises.

 

  • Ce qui fait la force des régions en Europe, ce n’est pas leur taille géographique, ce sont les compétences qu’elles exercent et l’importance de leurs budgets.

 

En matière de compétences, les régions allemandes ou espagnoles bénéficient d’une véritable autonomie, y compris en matière fiscale et législative, dans leurs domaines de compétence. Il en va de même pour l’Écosse, qui peut légiférer dans un grand nombre de domaines, notamment en matière sociale, éducative ou environnementale. Et cette autonomie régionale s’accroît régulièrement comme en témoignent la réforme du fédéralisme allemand ou les processus d’indépendance en Catalogne ou au Pays de Galles.

En France, le transfert des maigres compétences départementales aux régions sera bien insuffisant. Ce sont toutes les compétences non régaliennes qui devraient être transférées.

 

  • Enfin, la suppression de la clause de compétence générale pourtoutes les collectivités publiques irait radicalement à l'encontre du principe de subsidiarité.. La mise en place de celui-ci suppose en effet. Le maintien de la clause de compétence générale pour les régions est donc indispensable.

 

 

  • La diversité de nos territoires ne doit pas être niée

 

L'acte III de la décentralisation tel que présenté par Manuel Valls nous semble d'autant plus inquiétant et insatisfaisant qu'il s'inscrit dans un contexte de métropolisation et de déséquilibre croissant entre territoires

 

La taille géographiquen’est donc que le faux-nez d’une reprise en main des collectivités par l’Etat central ; il est plus facile de contrôler 10 régions que 27. Et comme ces régions n’ont aucune liberté budgétaire puisqu’elles ne disposent que des dotations de l’Etat (la part de fiscalité à leur disposition étant ridiculement faible).

Cette annonce de la création de grandes régions se fait sous la menace de baisse de la dotation pour les récalcitrantes au mépris des règles constitutionnelles d’autonomie des collectivités et du principe de subsidiarité et au mépris de la charte européenne de l’autonomie locale.

Il convient donc maintenant, de réfléchir sereinement à la situation. On sait bien que ce ne sont pas les régions les plus grandes qui ont le plus de résistance aux crises, mais ce sont par exemple toutes les petites régions autonomes de l’arc alpin qui ont le plus de souplesse et de proximité de décision qui s’en sortent le mieux (le « Small Régions Act » plutôt que la puissance illusoire de la taille qui ne conduit qu’à vouloir écraser les voisins)

 

LA TAILLE était un atout pour les empires, ils ont tous disparu ; c’était encore un atout au XX° siècle ; aujourd’hui et encore plus demain, lorsque les déplacements seront devenus hors de prix, c’est la souplesse et la proximité qui seront importants et vitaux, pas la taille.

 

La relance récente de l’idée de créer de « grandes régions » de taille européennes est non seulement une fausse bonne idée mais c’est aussi un magnifique exemple de manipulation de l’opinion ; c’est un leurre pour détourner les regards du vrai problème à résoudre : Ce qui serait le plus urgent, c’est de repenser le rôle de l’Etat et donner plus d’autonomie aux régions

 

Pour plus de cohérence et d’efficacité, il est nécessaire de redéfinir qui fait quoi en matière de service public ; le lien-reflexe entre service public et Etat est largement dépassé ; des services public régionaux ou départementaux se sont mis progressivement en place (gestion des lycées, transports scolaires, TER, service public régional de l’orientation et de la formation continue, services sociaux…) et sont le plus souvent plus performants que lorsque l’Etat les gérait. Le réflexe de « gôche » qui laisse à penser qu’il n’y aurait de garantie de bon service public qu’étatique a vécu.

 

La question pertinente aujourd’hui est la suivante : quels sont les missions que l’Etat est le seul à pouvoir assumer ? Il y a les compétences régaliennes d’une part et le principe de subsidiarité d’autre part. Par exemple, pourquoi la France reste-t-elle un des seuls pays au monde à conserver un système d’éducation nationale, ingérable et de moins en moins efficace ? Ce ne doit plus être un tabou.

Admettons enfin que l’égalitarisme n’a pas conduit à l’égalité des territoires ; la différenciation entre les territoires inscrite dans la loi sur les métropoles doit s’appliquer aussi aux régions, petites ou grandes assortie d’une péréquation gérée par l’Etat. L’uniformité et le centralisme jacobin ne peut plus être la martingale du XXI° siècle. Une certaine forme de fédéralisme pourrait certainement remettre le citoyen au centre.



Dernière minute :

La Gazette publie en avant-première le deuxième projet de loi de décentralisation qui devrait être présenté le 14 mai en Conseil des ministres. Au programme : la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, des schémas régionaux qui s’imposent aux autres échelons ainsi que des mesures &favorisant le redécoupage des régions.

 

L’Assemblée des régions de France (ARF), semble avor accepté l’idée de redécoupage des régions en échange de vrais pouvoirs enfin délègués :

Tout juste rétablie par la première loi de décentralisation du 28 janvier 2014, la clause de compétence générale des départements et des régions est de nouveau supprimée. Une mesure destinée à empêcher ces deux échelons d’intervenir en tous sens. Une disposition, gage de vertu financière et de modération fiscale aux yeux de ses promoteurs.

Cette suppression de la clause de compétence générale s’accompagne d’une montée en puissance des régions :

 

« Pour l’exercice de ses compétences, le conseil régional dispose d’un pouvoir réglementaire dont la loi définit l’étendue pour chaque compétence ».

 

Les régions bénéficieraient d’un quasi-monopole sur la distribution des aides directes aux entreprises. Leur schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation s’impose aux communes, aux intercommunalités « classiques » et aux départements.
Les métropoles devront, elles, simplement prendre en compte ce document. A Lyon, la métropole élaborera même le schéma « conjointement » avec la région Rhône-Alpes.

Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire regroupera, lui, le schéma régional de l’intermodalité, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ainsi que le plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Elaboré là encore par la région, il s’imposera à tous les échelons. Il sera, par-là, doté d’une valeur prescriptive à l’égard des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU).

 

Redécoupages, et non simples fusions

La diminution de moitié du nombre de régions figure noir sur blanc dans l’exposé des motifs. Pour ce faire, l’obligation d’en passer par un référendum pour toute fusion entre collectivités de même niveaux est supprimée.

 

« Les élus régionaux pourront, dans un délai qui s’achèvera trois mois après le renouvellement général des conseils régionaux, proposer au Gouvernement un projet de fusion par délibérations concordantes. Au-delà, le Gouvernement proposera une nouvelle carte des régions qui sera adoptée au 1er janvier 2017 ».

La Corse ne sera pas concernée.
Contrairement à ce que préconisait le cabinet « Ayrault », le gouvernement Valls considère que la diminution de moitié du nombre de régions ne doit pas procéder uniquement de fusions, mais également de redécoupages à l’intérieur de certaines régions.
Au ministère de la Décentralisation, on observe aussi avec intérêt le mouvement, en Bretagne, en faveur de la fusion des conseils généraux au sein de la collectivité régionale.

[Une place pour l’idée de Région Savoie ?]

 

Seuil de 10 000 habitants pour les « intercos » ?

Mais la suppression des conseils départementaux, à l’horizon de 2021, décrétée par Manuel Valls dans son discours de politique générale, ne figure pas en tant que telle dans le projet de loi. Elle trouve, en revanche, sa place dans l’exposé des motifs. Elle passe, aux yeux du gouvernement, par la constitution d’intercommunalités puissantes à l’horizon de 2018.
Le seuil minimal (hors zone de montagne et île mono-communales) pour former un groupement est, dans le texte, relevé de 5 000 à 10 000 habitants.

Quoiqu’il en soit, le Gouvernement souhaite que les intercommunalités soient beaucoup plus en phase avec « les bassins de vie ». Un concept à géométrie variable… Aussi, le ministère de la Décentralisation a sollicité le Commissariat général à l’égalité des Territoires pour arrêter une définition des bassins de vie.



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22/08/2013

SAVOIE : DEUX OBSTACLES IMPORTANTS QUI EMPECHAIENT LA FUSION DE NOS DEPARTEMENTS SAVOYARDS SONT EN TRAIN DE TOMBER

Mouvement_region_savoie_septante.jpgÀ l’occasion du vote de deux lois, l’une sur les métropoles qui vient d’être votée ce soir 23 Juillet 2013. et l’autre, sur les élections départementales, votée en avril dernier, les deux principaux obstacles à la fusion des deux départements seraient effacés.

1. Le premier obstacle était la nécessité d’organiser un référendum, après le vote des élus des deux départements, pour que la fusion puisse avoir lieu. On a bien vu qu’en Corse d’abord en 2003, puis en Alsace en 2013, les référendums se polarisaient très vite sur la réponse à une autre question et échouaient. Accessoirement, les responsables politiques n’osaient pas prendre le risque d’être désavoués s’ils lançaient eux-mêmes l’opération de fusion.

La nécessité d’un referendum avait un autre effet négatif majeur : on ne peut organiser un referendum dans la période d’un an qui précède une élection ; aussi, les fenêtres possibles étaient rares. L’amendement porté par Hervé Gaymard a fait l’objet d’une discussion en commission et en séance et il a été notamment soutenu par notre député de RPS, apparenté au groupe EELV, régionaliste convaincu, et par le groupe des Verts. Je leur avais conseillé de l’adopter car cela constituait la possibilité de fusionner nos départements savoyards.

La fusion de la Savoie et de la haute Savoie devient donc possible, sans même attendre les élections de 2015. Et cette fusion est pour nous une étape préalable à la création d’une région Savoie. Pour cela, il ne faudrait pas que cette fusion aboutisse à créer un maxi-département, mais bien à la création d’une collectivité territoriale nouvelle (avec la totalité des compétences d’un département et une partie des compétences régionales) ; ainsi, le glissement vers une Région Savoie à part entière, éventuellement agrandie du pays de Gex, soit une région de près de 1,3 millions d’habitants devient un objectif réaliste et réalisable.

Le Mouvement Région Savoie (MRS) se réjouit de cette avancée. Certes, le texte doit effectuer encore un passage devant le Sénat puis devant l’assemblée, mais il y a peu de chance que l’amendement Gaymard soit remis en cause.

2. L’autre obstacle qui a empoisonné les relations entre nos deux départements et empêché leur fusion était l’inégalité entre le nombre de cantons ; en effet, malgré la forte croissance démographique de la haute Savoie, le nombre de ses cantons n’a pas évolué à tel point qu’aujourd’hui, nous avons :

- 73 : 37 cantons pour 415.000 habitants,

- 74 : 34 cantons pour 738.000 habitants.

La nouvelle loi qui entrera en vigueur à l’occasion du renouvellement des élus départementaux en 2015 va créer de nouveaux cantons, qui devront couvrir chacun environ 40.000 habitants. Dans chacun de ces maxi-cantons seront élus deux conseillers départementaux : un homme et une femme, soit environ 60 élus dans 30 territoires. Il est possible que les cantons des pays de Savoie entrent dans le champ des exceptions compte tenu de notre géographie montagnarde et n’aient pas la nécessité d’atteindre 40.000 habitants. Le découpage a d’ores et déjà débuté, mais les projets ne sont pas encore officialisés.

Ainsi, la proportionnalité aura rétabli l’équité entre les deux départements.

Ces deux obstacles étant levé, il ne manque plus que la volonté politique pour mettre en oeuvre le processus au sein des deux conseils généraux. Le MRS prendra sa part du travail et proposera la mise en oeuvre d’une collectivité nouvelle à statut spécifique pouvant donner à la Savoie une forme d’autonomie.

 

La réforme du mode de scrutin pour les élections départementales

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 17 avril 2013, la réforme du mode de scrutin pour les élections départementales destinée à garantir la parité : en mars 2015, les conseillers départementaux seront élus au scrutin majoritaire binominal mixte. Rejeté en vain par le Sénat, ce nouveau mode de scrutin nécessite un redécoupage des cantons dont le nombre sera divisé par deux.

L’instauration du scrutin majoritaire binominal mixte à deux tours pour le renouvellement intégral, en mars 2015, des conseillers départementaux (un binôme homme-femme) a été définitivement adopté par les députés, le 17 avril 2013. Les conseillers généraux, rebaptisés « conseillers départementaux », seront élus pour six ans et rééligibles.

L’élection du binôme paritaire

Les électeurs de chaque canton du département éliront au conseil départemental « deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection», prévoit le texte.

Les candidats présentés en binôme devront souscrire, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature « dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».

Pour garantir la parité au sein des assemblées départementales, le candidat et son remplaçant devront être de même sexe. Les candidats du binôme devront déclarer un même mandataire financier et disposer d’un compte de campagne unique.

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. Dans le cas où un seul binôme de candidats remplirait ces conditions, « le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. »

Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplirait ces conditions, « les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. » Dans le cas où plusieurs binômes de candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise « au binôme qui comporte le candidat le plus âgé ». Une fois l’élection acquise, les deux candidats du binôme exerceront leurs mandats de façon individuelle.

Redécoupage des cantons

Pour conserver un nombre identique de conseillers départementaux, le nombre de cantons sera divisé par deux (de 4 000 à 2 000), ce qui implique un redécoupage. « Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair », prévoit le texte. « Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à 17. Il ne peut être inférieur à 13 dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. »

Plusieurs dispositions encadreront le redécoupage des cantons.

• L’Assemblée nationale a, sur proposition du gouvernement, supprimé l’écart maximal de plus ou moins 30 % par rapport à la moyenne de la population des cantons d’un même département, qui devait être respecté pour procéder à la nouvelle délimitation de la carte cantonale. Celle-ci s’effectuera finalement sans un tel critère arithmétique, l’article 23 du projet de loi se bornant à rappeler l’exigence constitutionnelle selon laquelle « le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques » et « continu ». Toute commune de moins de 3 500 habitants « est entièrement comprise dans le même canton ».

• Des exceptions de portée limitée sont prévues « spécialement justifiées au cas par cas par des considérations géographiques, d’ordre topographique, comme l’insularité, le relief, l’hydrographie ; d’ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d’équilibre d’aménagement du territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d’autres impératifs d’intérêt général ». La qualité de chef-lieu de canton sera maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, « jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux ».

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30/04/2013

LES PAYS DE SAVOIE VONT-ILS RENONCER ENCORE UNE FOIS ?

RENONCER A LEUR VOLONTE DE FUSION DES DEPARTEMENTS

POUR ACQUERIR UNE FORME D’AUTONOMIE

LEUR PERMETTANT DE MIEUX GERER LEUR DESTIN ?

 

Raffarin_lors_de_la_remise_de_prix_Netxplorateurs_au_Sénat.jpgQuand, en 2003, Messieurs Raffarin et Sarkozy ont proposé à la Corse de fusionner leurs deux départements avec leur région pour créer une collectivité unique à statut particulier, le MRS avait suggéré de reprendre le texte, sans en changer un mot, sauf à remplacer le mot Corse par Savoie.

Las, des erreurs de communication ont braqué les Corses qui ont dit non (de quelques % par référendum).

Quand en 2013, les Alsaciens votent pour la fusion des trois collectivités en une seule (2 départements + région) afin de créer une collectivité spécifique nouvelle, le Conseil d’Alsace, c’est le mécanisme électoral mis en place par la loi de 2010 qui fait échouer le projet malgré 58% de oui. En effet, le seuil de 25% des inscrits a laminé les espoirs en pleine période d’affaire Cahusac. Avec une telle règle, bien peu de nos élus le seraient si on l’appliquait à tous les scrutins.

Nos élus se sont déplacés en Alsace pour s’inspirer du modèle. Le MRS avec RPS propose des amendements à l’actuelle réforme territoriale pour rendre plus facile cette fusion et la création d’une collectivité nouvelle.

Quand le 27 avril 2013, c’est au tour du Pays basque de se lever et de prononcer l’appel des 500 élus de ce petit territoire, de tous bords politique, pour signer un engagement solennel de créer une collectivité territoriale à statut spécifique qui cumulerait les compétences d’un département, mais aussi la plupart des compétences d’une région. Cet engagement étant assorti d’un gage de paix retrouvée.
 
"Manifeste des 500" pour la Collectivité territoriale Pays Basque

 

"Manifeste des 500" pour la Collectivité territoriale Pays Basque

Regarder la vidéo «"Manifeste des 500" pour la Collectivité territoriale Pays Basque» envoyée par LLDW sur Dailymotion. Lien de la video : http://t.co/CVHqyixSBv

Alors le MRS propose également, après fusion des départements, une solution qui serait proche de celle du pays basque ; là encore, nous avons fait l’exercice de reprendre le discours de la video ci-dessus et de changer uniquement les termes de « pays Basque » par « Pays de Savoie ».

Un seul bémol, nos élus seraient-ils prêts à mettre l’intérêt général au dessus de leurs intérêts partisans ?

Quand les Lyonnais font le coup de force pour obtenir leur autonomie métropolitaine : c’est la méthode du fait accompli qui prévaut (Messieurs Collomb et Mercier ont décidé seuls de la création d’une métropole qui a absorbé le département, proposant que l’essentiel des compétences de la région sur le territoire de la métropole lyonnaise lui soit transferé). Certes, le projet doit encore être voté, mais il semblerait qu’une majorité soit acquise. 

Alors, faut-il envisager un coup de force pour se faire entendre ?

Faut-il proposer de créer une « métropole des Pays de Savoie » qui serait en quelque sorte une collectivité territoriale à statut spécifique ; elle pourrait ainsi cumuler en une seule entité les compétences des départements et celles qu’elle souhaiterait des compétences régionales (voir la liste proposée par le Pays Basque ou par le projet de loi de la métropole lyonnaise.

Le débat va être intense au parlement dans les jours et les semaines qui viennent. La voix de la Savoie se fera-t-elle entendre ? Qui la portera ? Ou bien la Savoie se laissera-t-elle étrangler par la métropole lyonnaise à l’ouest, la métropole grenobloise au sud et le GLCT genevois au nord ?


Pour le MRS (Mouvement Région Savoie)

Noël Communod

 

http://regionsavoie.org

http://noelcommunod.blog.tdg.ch/

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28/04/2013

Pétition : l'université de Savoie a besoin de votre soutien

marcoz.jpg

Une réforme des universités doit être votée en juin 2013. Ce projet de loi, présenté en conseil des ministres du vise à centraliser les 80 universités françaises sur une trentaine de sites.
 
S'il est accepté en l'état, il provoquera l'absorption de l'université de Savoie.
  
Nous avons besoin d'une université ancrée sur son territoire et dotée de sa pleine capacité d'initiative !
 
- Les Pays de Savoie ne doivent pas devenir un désert universitaire.
 
- Sans université publique, l'activité serait laissée à des officines privées, onéreuses et disposant de moyens limités.
 
- Nous ne voulons pas d’une université de Savoie « coquille vide », absorbée par celle de Grenoble, sous le couvert d'une « communauté d'universités ». 
 
 
Pour apporter votre soutien, rejoindre le collectif, faire savoir que vous êtes une personnalité signataire : collectif_soutien_univSavoie@yahoo.fr
 
 
Pétition soutenue par le Mouvement Région Savoie

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