22/08/2013

L’AMENDEMENT GAYMARD DU 18 JUILLET 2013 ET TOUTES SES CONSEQUENCES POSSIBLES

téléchargement.jpgLe texte sur les «métropoles» voté le 23 juillet dernier par l’Assemblée nationale a intégré un amendement facilitant la fusion de collectivités en supprimant la disposition autobloquante de référendum avec seuil de participation (disposition qui n’existe nulle part ailleurs pour aucune élection ni aucun référendum).

Cela a été fait clairement pour la Savoie, puisque l’amendement a été déposé par Hervé Gaymard, Président du Conseil général de Savoie et porteur du projet de fusion des départements savoyards.

Cependant, cet amendement pourrait avoir de multiples conséquences, dans d’autres territoires.

Cette disposition prévoyant un référendum obligatoire en cas de fusion de collectivités avait elle-même été introduite par un « amendement Charasse » en décembre 2010.

Il faut dire que l’hypothèse même de remise en cause de l’organisation de nos collectivités par fusions décidées entre elles, à la barbe de l’État, fait peur à nos dirigeants jacobins ! Imaginez que cela fasse tache d’huile… Imaginez que des collectivités puissent s’entendre entre elles pour déterminer leur avenir commun, pour se partager des compétences… en dehors de l’État !

C’est tout le projet d’accords directs entre régions voisines, mais de pays différents, qui resurgit. C’est le projet d’Europe des régions si magistralement proposé par Denis de Rougemont dès 1947.

Les raisons juridiques de cet amendement

Si cet amendement a été accepté par la commission et le gouvernement et qu’il a été adopté très largement par la majorité et l’opposition, c’est pour des raisons d’équité mais aussi de droit.

Raisons d’équité

Que ce soit les regroupements de communes au sein de syndicats mixtes, de communautés de communes… que ce soient les regroupements de collectivités au sein des métropoles telles qu’elles viennent d’être votées (voire les absorptions de départements), aucune de ces opérations ne nécessite le recours au référendum. Dès lors, il n’y a vraiment aucune raison de l’exiger pour les autres fusions de collectivités.

Raisons de droit

Si le gouvernement a accepté l’amendement, c’est parce qu’il craignait une sanction de son texte par le Conseil constitutionnel ; En cas de saisine, les magistrats n’auraient pas manqué de constater que la rupture d’égalité contrevenait à la Constitution. Ceci serait également contraire à l’autonomie des collectivités inscrite aussi dans la Constitution.

Des voix se sont élevées pour dire que les députés accordaient aux élus concernés de décider une fusion de leurs collectivités au détriment de la consultation des populations. Mais les mêmes n’ont pas demandé d’instituer un referendum pour les regroupements de communes ou les métropoles.

D’une part, l’expérience du referendum en France a montré qu’il était toujours répondu à côté de la question posée ; D’autre part, les seuils de validation prévus pour les fusions ont montré, dans le cas alsacien de 2013, qu’il ne suffisait pas d’une majorité pour valider un tel referendum. Enfin, la règle interdisant les referendums dans toute année précèdent une élection rendait quasiment impossible son organisation.

C’est plutôt le taux de participation aux consultations populaires qui pose problème.

Nous sommes en démocratie représentative, on peut donc considérer que la population s’exprimera lors du choix des élus qui composeront la nouvelle institution.

Mais cet amendement aura sans doute une portée beaucoup plus large que la Savoie : nous pensons à La Réunion, à la Corse, à la Bretagne, au pays Basque et bien évidemment à l’Alsace.

Les députés ont décidé de ne plus faire de la consultation des électeur s un préalable au regroupement ou à la fusion de Collectivités : toutes les collectivités, y compris insulaires et outre-mer sont donc concernées.

OUTRE MER

Voici 30 ans, les premières lois de décentralisation distinguent les départements d’Outre-mer de leurs homologues de France. En effet, la réforme prévoyait de faire de la Région une collectivité dotée de compétences propres, comme les Conseils généraux. En France, le territoire des Régions allait être des regroupements de départements. Mais ce regroupement n’était pas possible dans les DOM. C’est pourquoi le législateur avait tenu compte de cette spécificité. Une loi a été votée le 23 novembre 1982 créant une seule assemblée. Exploitant une faille, l’opposition avait fait censurer le texte. À la surprise générale, la majorité socialiste ne représentait pas un nouveau projet tenant compte de l’arrêt du Conseil constitutionnel. En conséquence les départements d’Outre-mer allait devenir des régions monodépartementales depuis les élections de 1983. Sur un même territoire coexistent donc deux Collectivités ayant des compétences, des élus et des agents différents.

Des précédents : Depuis le début du siècle, la volonté de sortir du statu quo s’est manifestée même au plus haut sommet de l’État. À Madiana et à Champ- Fleuri en 2001, Jacques Chirac avait annoncé que l’heure n’était plus à l’uniformité dans les institutions. À partir de 2003, l’Acte 2 de la décentralisation transférait de nouvelles compétences aux Collectivités. La même année le 7 décembre, Saint-Martin et Saint-Barthélemy décidaient de ne plus faire partie de la Guadeloupe et de devenir des Collectivités d’Outre-mer à par t entière. En Guadeloupe et en Martinique, la majorité des votants décidaient de maintenir l’organisation institutionnelle, dans un vote marqué par une faible participation.

Mais sept ans plus tard, la majorité de 2003 était contredite par le résultat du référendum du 24 janvier 2010. Ce jour là, la majorité des suffrages exprimés étaient pour la fusion de la Région et du Conseil général dans une collectivité unique.

Tous ces référendums ont eu un taux de participation compris entre 28 et 50 %, ce qui pose tout de même un problème . L’amendement Gaymard arrive à point.

ALSACE

Le 7 avril dernier, la majorité des électeurs votaient pour la création d’une collectivité unique en Alsace, mais la loi a pris acte d’un refus car dans chacun des départements, la majorité des suffrages et 25 % des inscrits devaient être favorable au « oui ». Ces conditions n’étaient pas remplies malgré un vote majoritaire. L’Alsace pourrait donc remettre son projet sur la table et faire valider l’accord déjà acquis des deux collectivités départementales.

CORSE, BRETAGNE, PAYS BASQUE ET CATALOGNE…

Ce sont des pays qui pourraient aussi être concernés, tout comme la fusion des régions normandes ou Bourgogne-Franche-comté…

Soyons optimistes

Nous considérons cet amendement comme une amorce d’une ouverture vers davantage d’autonomie pour nos collectivités pour s’organiser, se regrouper, exercer leurs compétences… Et collaborer entres elles et avec leurs voisines au sein de l’Europe. Mais, la discussion fut rude sur les « conférences territoriales » prévues dans le texte en cours de navette : que de mauvaise foi et de non-dits ! à suivre…

Il reste en effet une étape importante à franchir : pourquoi l’Etat s’arroge-t-il le encore rôle de décideur et de gendarme de nos collectivités ?

La constitution ne prévoit-elle pas que la France est un état décentralisé ?

La constitution ne prévoit-elle pas la libre administration des collectivités ?

La constitution ne prévoit-elle pas l’autonomie financière des collectivités ?

La constitution ne prévoit-elle pas le principe de subsidiarité ?

PROPOSONS À NOS PARLEMENTAIRES

• De demander la ratification de la charte européenne de l’autonomie locale : qu’une commission parlementaire se saisisse du problème.

• De proposer un amendement de suppression de la validation législative de toute modification territoriale ou de compétences suite à l’accord entre collectivités.

• De proposer que les régions acquièrent la fiscalité de leurs compétences.

Le texte de l’amendement

Article additionnel après L’Article 9 bis A, insérer l’article suivant :

Le II des articles L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d’une nouvelle collectivité territoriale (article 72 de la Constitution), avec l’absorption du Conseil Général du Rhône par le Grand Lyon.

Aucune consultation des populations n’est prévue non plus s’agissant de Paris Grand Métropole ou de la Métropole d’Aix-Marseille.

Dans ces conditions, il y a inégalité de traitement entre d’une part, les conditions de création de ces métropoles, et d’autre part les fusions de départements et de régions, pour lesquelles un référendum est nécessaire.

Par cohérence, cet amendement propose de supprimer la condition de référendum pour les fusions de collectivités qui en feraient le choix.

07:23 Publié dans Actualité régionaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |

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