22/08/2013

SAVOIE : DEUX OBSTACLES IMPORTANTS QUI EMPECHAIENT LA FUSION DE NOS DEPARTEMENTS SAVOYARDS SONT EN TRAIN DE TOMBER

Mouvement_region_savoie_septante.jpgÀ l’occasion du vote de deux lois, l’une sur les métropoles qui vient d’être votée ce soir 23 Juillet 2013. et l’autre, sur les élections départementales, votée en avril dernier, les deux principaux obstacles à la fusion des deux départements seraient effacés.

1. Le premier obstacle était la nécessité d’organiser un référendum, après le vote des élus des deux départements, pour que la fusion puisse avoir lieu. On a bien vu qu’en Corse d’abord en 2003, puis en Alsace en 2013, les référendums se polarisaient très vite sur la réponse à une autre question et échouaient. Accessoirement, les responsables politiques n’osaient pas prendre le risque d’être désavoués s’ils lançaient eux-mêmes l’opération de fusion.

La nécessité d’un referendum avait un autre effet négatif majeur : on ne peut organiser un referendum dans la période d’un an qui précède une élection ; aussi, les fenêtres possibles étaient rares. L’amendement porté par Hervé Gaymard a fait l’objet d’une discussion en commission et en séance et il a été notamment soutenu par notre député de RPS, apparenté au groupe EELV, régionaliste convaincu, et par le groupe des Verts. Je leur avais conseillé de l’adopter car cela constituait la possibilité de fusionner nos départements savoyards.

La fusion de la Savoie et de la haute Savoie devient donc possible, sans même attendre les élections de 2015. Et cette fusion est pour nous une étape préalable à la création d’une région Savoie. Pour cela, il ne faudrait pas que cette fusion aboutisse à créer un maxi-département, mais bien à la création d’une collectivité territoriale nouvelle (avec la totalité des compétences d’un département et une partie des compétences régionales) ; ainsi, le glissement vers une Région Savoie à part entière, éventuellement agrandie du pays de Gex, soit une région de près de 1,3 millions d’habitants devient un objectif réaliste et réalisable.

Le Mouvement Région Savoie (MRS) se réjouit de cette avancée. Certes, le texte doit effectuer encore un passage devant le Sénat puis devant l’assemblée, mais il y a peu de chance que l’amendement Gaymard soit remis en cause.

2. L’autre obstacle qui a empoisonné les relations entre nos deux départements et empêché leur fusion était l’inégalité entre le nombre de cantons ; en effet, malgré la forte croissance démographique de la haute Savoie, le nombre de ses cantons n’a pas évolué à tel point qu’aujourd’hui, nous avons :

- 73 : 37 cantons pour 415.000 habitants,

- 74 : 34 cantons pour 738.000 habitants.

La nouvelle loi qui entrera en vigueur à l’occasion du renouvellement des élus départementaux en 2015 va créer de nouveaux cantons, qui devront couvrir chacun environ 40.000 habitants. Dans chacun de ces maxi-cantons seront élus deux conseillers départementaux : un homme et une femme, soit environ 60 élus dans 30 territoires. Il est possible que les cantons des pays de Savoie entrent dans le champ des exceptions compte tenu de notre géographie montagnarde et n’aient pas la nécessité d’atteindre 40.000 habitants. Le découpage a d’ores et déjà débuté, mais les projets ne sont pas encore officialisés.

Ainsi, la proportionnalité aura rétabli l’équité entre les deux départements.

Ces deux obstacles étant levé, il ne manque plus que la volonté politique pour mettre en oeuvre le processus au sein des deux conseils généraux. Le MRS prendra sa part du travail et proposera la mise en oeuvre d’une collectivité nouvelle à statut spécifique pouvant donner à la Savoie une forme d’autonomie.

 

La réforme du mode de scrutin pour les élections départementales

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 17 avril 2013, la réforme du mode de scrutin pour les élections départementales destinée à garantir la parité : en mars 2015, les conseillers départementaux seront élus au scrutin majoritaire binominal mixte. Rejeté en vain par le Sénat, ce nouveau mode de scrutin nécessite un redécoupage des cantons dont le nombre sera divisé par deux.

L’instauration du scrutin majoritaire binominal mixte à deux tours pour le renouvellement intégral, en mars 2015, des conseillers départementaux (un binôme homme-femme) a été définitivement adopté par les députés, le 17 avril 2013. Les conseillers généraux, rebaptisés « conseillers départementaux », seront élus pour six ans et rééligibles.

L’élection du binôme paritaire

Les électeurs de chaque canton du département éliront au conseil départemental « deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection», prévoit le texte.

Les candidats présentés en binôme devront souscrire, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature « dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».

Pour garantir la parité au sein des assemblées départementales, le candidat et son remplaçant devront être de même sexe. Les candidats du binôme devront déclarer un même mandataire financier et disposer d’un compte de campagne unique.

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. Dans le cas où un seul binôme de candidats remplirait ces conditions, « le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. »

Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplirait ces conditions, « les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. » Dans le cas où plusieurs binômes de candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise « au binôme qui comporte le candidat le plus âgé ». Une fois l’élection acquise, les deux candidats du binôme exerceront leurs mandats de façon individuelle.

Redécoupage des cantons

Pour conserver un nombre identique de conseillers départementaux, le nombre de cantons sera divisé par deux (de 4 000 à 2 000), ce qui implique un redécoupage. « Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair », prévoit le texte. « Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à 17. Il ne peut être inférieur à 13 dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. »

Plusieurs dispositions encadreront le redécoupage des cantons.

• L’Assemblée nationale a, sur proposition du gouvernement, supprimé l’écart maximal de plus ou moins 30 % par rapport à la moyenne de la population des cantons d’un même département, qui devait être respecté pour procéder à la nouvelle délimitation de la carte cantonale. Celle-ci s’effectuera finalement sans un tel critère arithmétique, l’article 23 du projet de loi se bornant à rappeler l’exigence constitutionnelle selon laquelle « le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques » et « continu ». Toute commune de moins de 3 500 habitants « est entièrement comprise dans le même canton ».

• Des exceptions de portée limitée sont prévues « spécialement justifiées au cas par cas par des considérations géographiques, d’ordre topographique, comme l’insularité, le relief, l’hydrographie ; d’ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d’équilibre d’aménagement du territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d’autres impératifs d’intérêt général ». La qualité de chef-lieu de canton sera maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, « jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux ».

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